writ of habeas corpus meaning in French
n. assignation judiciaire, fait qu'un personne soit ménée en justice pour être questionnée, fait qu'un détenu soit mené devant la justice (tribunaux) afin de trancher la légalité de son emprisonnement
n. assignation judiciaire, fait qu'un personne soit ménée en justice pour être questionnée, fait qu'un détenu soit mené devant la justice (tribunaux) afin de trancher la légalité de son emprisonnement